Principe

En cas de litige relatif au véhicule assuré que vous ne pouvez pas résoudre vous-même, l'assureur de l'assistance judiciaire vous fournira les moyens nécessaires pour un règlement à l'amiable, judiciaire, extrajudiciaire ou administratif.

Le véhicule assuré est le véhicule immatriculé sous la plaque d'immatriculation indiquée dans la police, y compris la remorque attelée avec un MTM maximum de 750 kg, ainsi que le véhicule de remplacement tant que le véhicule assuré n'est pas en état de marche.

La couverture d'assistance judiciaire est valable dans tous les pays où une couverture est prévue dans le cadre de la police d’assurance RC auto.

Que couvre cette assurance?

L'assistance juridique est utilisée notamment dans le cadre de: 

• un accident de la route à l'étranger

• un accident de la route en Belgique avec une contrepartie étrangère

• un accident de la route en Belgique avec un assureur non conforme

• un accident de la route qui ne peut être réglés à l'amiable

• pour le recouvrement des frais médicaux

• en cas de réparation civile des dommages matériels et corporels dont un tiers est responsable

• en cas de défense pénale pour violation du code de la route

• en cas de blessures involontaires ou d'homicide involontaire

• en cas d'insolvabilité d'un tiers

Qui peut faire appel à l'assistance juridique?

Le locataire en qualité de: 

• conducteur ou passager du véhicule assuré

• les conducteurs autorisés

• les passagers autorisés et les passagers transportés gratuitement

Garanties

Il y a un maximum de 40 000 € par sinistre, sauf en cas d'insolvabilité d'un tiers, où un maximum de 15 000 € s'applique.

Quelles cas sont exclus?

• Si la défense est prise en charge par une assurance B.A.

• En cas de litige relatif au véhicule assuré que vous ne pouvez pas résoudre vous-même, l'assureur de l'assistance judiciaire vous fournira les moyens nécessaires pour un règlement à l'amiable, judiciaire, extrajudiciaire ou administratif.

• En cas de négligence grave de l'assuré, telle que coups et blessures intentionnels, fraude et/ou escroquerie, vol, actes de violence, agression, vandalisme, infractions répétées aux temps de conduite et de repos et surcharge.

• En cas de poursuites pénales pour des crimes corrigés.

Les conditions générales sont toujours d'application. 

Procedure

1. Prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un règlement à l'amiable

2. Si un règlement à l'amiable ne peut être obtenu, une procédure judiciaire ou administrative est engagée. Les éléments suivants s'appliquent ici:

• le libre choix de l'avocat

• le libre choix de l'expert ou du contre-expert

• clause d'objectivité : si vous n'êtes pas d'accord avec le point de vue de l'assureur AJ, ou si vous refusez une proposition raisonnable de règlement à l'amiable, vous pouvez soumettre cette divergence d'opinion à un avocat pour avis