CONDITIONS GÉNÉRALES VAN MOSSEL AUTOMOTIVE GROUP
Article 1 – La vente de véhicules est soumise aux conditions générales de vente figurant au (verso du) bon de commande dont le client reçoit une copie lors de la signature. Travaux de garage, de carrosserie et de service, ainsi qu'entretien et réparations des voitures et vente de pièces détachées
Article 2 – Toutes nos autres factures, concernant notamment les travaux de garage, de carrosserie et de service, d'entretien et de réparation des véhicules et la vente de pièces détachées, sont soumises aux conditions suivantes. Seules ces conditions régissent les relations contractuelles entre les parties, à l'exclusion de toutes conditions du client.
Article 3 – Les indications figurant dans les cahiers des charges, les devis, les tarifs ou la publicité ne peuvent jamais être considérées comme une offre définitive. L'ordre de réparation du client ne se limite pas exclusivement aux travaux qui y sont mentionnés, mais nous permet également d'effectuer des travaux supplémentaires, dont la nécessité apparaît au cours de l'exécution des travaux commandés, et de les facturer au client, sans exiger son accord écrit préalable. Si aucun ordre de travail n'est disponible, il est supposé que les travaux exécutés par nous sont conformes à l'ordre (verbal) donné, sauf preuve du contraire. Nous pouvons exiger un paiement anticipé ou intégral avant de commencer les travaux.
Article 4 – Dans certains cas, le client peut opter pour notre « Service Mobile », dans le cadre duquel un entretien ou une réparation de base est effectué sur place. Lors de la prise de rendez-vous, le client doit confirmer que les conditions d'application sont remplies. Van Mossel se réserve la possibilité d'annuler le rendez-vous en cas de conditions météorologiques extrêmes. Le client a la possibilité d'annuler gratuitement le rendez-vous jusqu'à 2 jours ouvrables avant la
visite prévue. En cas d'annulation tardive ou s'il apparaît sur place que les conditions ne sont pas remplies, le prix convenu sera facturé dans son intégralité.
Article 5 – Les délais d'exécution et de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent, entre autres, de la disponibilité des pièces nécessaires. Leur
dépassement ne peut en aucun cas constituer un motif d'annulation de la commande ou de rupture du contrat, ni donner droit à une quelconque
indemnisation pour perte ou dommage. Sauf convention contraire, le client ne peut prétendre à un véhicule de remplacement.
Article 6 – Le client récupère lui-même son véhicule après entretien ou réparation, ou les biens qu'il a commandés, à notre siège social. Les éventuels frais (de
transport) seront facturés en sus. Les risques sont supportés par le client à partir de la livraison ou de l'expédition. Les biens vendues ne sont ni reprises ni
échangées.
Article 7 – Les véhicules qui nous sont confiés restent à tout moment sous la responsabilité du propriétaire du véhicule. Le client ne laisse aucun objet dans le
véhicule et ne peut en aucun cas faire valoir une quelconque réclamation concernant une éventuelle perte d'objets laissés sur place. Les essais de conduite
sont effectués avec admission aux frais et risques du propriétaire du véhicule.
Article 8 – Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de l'achèvement des travaux. Le client paiera le montant de la facture dans les
7 jours suivant la date de la facture et au plus tard à l'enlèvement du véhicule ou des biens commandés. En fonction de la capacité du client, les règles
suivantes s’appliquent à la détermination des intérêts et frais:
- Dans le cas que le client est un consommateur au sens de l’article I.1, 2 du Code de Droit Économique (c’est-à-dire lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale): Pour toutes les factures échues et impayées (en totalité ou en
partie), un premier rappel sera envoyé gratuitement, accordant un délai de 14 jours calendrier pour le paiement de la facture. Si le rappel est envoyé
par lettre, un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables sera pris en compte. À l’expiration de ce délai, les frais suivantes seront facturés:
1° Des intérêts de retard qui ne peuvent pas excéder l’intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage prévu à l’article 5, deuxième
alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
2° Une indemnité forfaitaire dont le montant correspond à: (a) €20 si le montant restant dû est inférieur ou égal à €150; (b) €30 augmentés de 10%
du montant dû sur la tranche comprise entre €150,01 et €500 si le montant restant dû est compris entre €150,01 et €500; (c) €65 augmentés de 5%
du montant dû sur la tranche supérieure à €500,01 avec un maximum de €2.000 si le montant restant dû est supérieur à €500.
3° Des frais de rappel et d’affranchissement pour l’envoi des rappels. Un coût de €7,50 est facturé par rappel. Les frais d’affranchissement réels par
rappel sont également facturés.
Un dispositif similaire est prévu si nous ne remboursons pas le montant dû au client lors de l’émission de notes de crédit, dans les 14 jours suivant une
mise en demeure.
- Dans le cas que le client n’est pas un consommateur: toute facture échue et impayée (en totalité ou en partie) sera majorée de plein droit et sans mise
en demeure d’un intérêt de retard de 12% par an, à compter de la date de la facture jusqu’à la date du paiement intégral. Si la facture reste impayée
pendant 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure, la dette sera également majorée, de plein droit, avec 10% du montant impayé, avec un
minimum de €125,00/facture, sans préjudice du droit de prouver et de réclamer le dommage réellement subi, si celui-ci est supérieur. Des frais de
€7,50 par rappel envoyé peuvent être facturés, en plus de frais d’affranchissement réels.
Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture, rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même celles non
échues. Le retard de paiement nous autorise à suspendre les livraisons ou prestations ultérieures sans mise en demeure.
Article 9 – L'application de la réglementation en matière de TVA se fait selon l'indication du client et sous son entière responsabilité.
Article 10 - Toute remarque relative à la facture et/ou aux conditions générales qui y figurent doit nous être adressée par écrit dans les 7 jours suivant la
date de facturation, faute de quoi la facture est réputée acceptée.
Article 11 – Tant que le client ne paie pas tous les montants qui nous sont dus, nous sommes en droit de conserver le véhicule ou les biens en notre possession.
Les biens non payés en totalité restent notre propriété jusqu'au moment du paiement intégral.
Article 12 – Dans le cas que le client n'a pas récupéré son véhicule, après réparation ou entretien, ou les biens commandés dans les cinq jours suivant l'envoi
d'une lettre recommandée de mise en demeure, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage/entreposage de €12,50 hors TVA/jour.
Article 13 – La garantie en cas de défauts est limitée à la réglementation légale, étendue par une éventuelle garantie donnée par le constructeur. Toute
réclamation concernant la livraison des biens ou l'exécution des travaux doit être formulée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison des biens ou
l'achèvement des travaux, faute de quoi le client est réputé avoir accepté les défauts visibles. Toutefois, en cas de vices cachés, le client doit nous en informer
dans les deux mois de leur découverte, faute de quoi il est réputé les avoir acceptés. Si les délais susmentionnés sont respectés, nous réparerons ou
remplacerons les produits défectueux ou répéterons les travaux d'entretien ou de réparation à nos frais. Le montant de la facture payée ne peut jamais être
réclamé. Les éventuelles réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement. Le client n'a pas non plus droit à des dommages et intérêts
supplémentaires à quelque titre que ce soit.
Article 14 – Toutes les contestations auxquelles l'exécution ou l'interprétation du présent contrat peut donner lieu seront portées, au choix du demandeur,
devant les tribunaux (i) du domicile du défendeur, (ii) du lieu où les obligations, objet du litige, sont nées ou ont été exécutées ou (iii) du lieu où l'huissier de
justice s'est entretenu personnellement avec le défendeur, si ce dernier n'est pas domicilié en Belgique ou à l'étranger. Toutefois, si le client n'est pas un
consommateur au sens de l'article I.1.2° du Code de droit économique ou de l'article 1649bis §2, 1° du Code civil, tout litige relève de la compétence exclusive
des tribunaux du lieu de notre siège social. Le droit belge est applicable au présent contrat.
Article 15 – Nous traitons les données personnelles du client conformément aux lois applicables en matière de confidentialité. Les données personnelles sont
utilisées pour nos propres besoins commerciaux et dans le cadre de l'exécution du contrat (gestion des clients, garantie, sécurité, service après-vente, etc.)
Tout client qui prouve son identité a le droit d'accéder aux données personnelles, de les corriger ou de les supprimer, ou de déposer une plainte auprès de
l'autorité de protection des données. Les données personnelles peuvent être communiquées aux importateurs des marques et aux sociétés associées à Van
Mossel Automotive Group.
* VAN MOSSEL AUTOMOTIVE GROUP est un groupe d'entreprises composé de carrosseries, de concessionnaires et de sociétés de leasing, regroupées sous
le nom de Van Mossel Automotive Group Belux SA, dont le siège social est situé à 2140 Anvers, Noordersingel 19 et dont le numéro d'entreprise est
0695.863.053.