La question du remboursement des recharges à domicile se pose pour tous les salariés disposant d’une voiture de société électrique ou plug-in hybride. Quand ils branchent leur véhicule sur leur propre borne, la consommation d’électricité leur est facturée par leur fournisseur. L’employeur peut rembourser cette dépense, à condition de respecter certaines règles fiscales.

Jusqu’à récemment, ce remboursement reposait sur une tolérance administrative. Depuis peu, il est pérennisé : les entreprises peuvent continuer à s’appuyer sur le tarif CREG, un montant officiel qui sert de référence pour évaluer le coût moyen de l’électricité à domicile.

Le principe : un tarif au kWh, publié par la CREG

Le système est simple : chaque trimestre, la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) publie un tarif indicatif au kilowattheure (kWh), calculé sur la base du prix moyen payé par les ménages belges. Ce tarif sert de plafond au remboursement exonéré : tant qu’il n’est pas dépassé, le montant versé n’est pas imposable ni soumis à cotisations sociales.

Les entreprises peuvent donc rembourser les frais de recharge selon une formule forfaitaire, sans devoir analyser les factures personnelles des travailleurs.

Des montants qui varient selon la région et le trimestre

Les prix de l’électricité diffèrent entre les régions, d’où la publication de trois tarifs distincts.

Ces montants évoluent chaque trimestre en fonction du marché de l’énergie. L’employeur doit donc se référer au tarif CREG correspondant à la période concernée.

Voici comment ces tarifs ont évolué par trimestre dans les trois Régions (valeurs en €/kWh) :

Comment l’employeur peut-il appliquer le remboursement ?

Deux options existent :

1. Remboursement au coût réel : si la borne du salarié mesure précisément la consommation du véhicule de société, l’employeur peut rembourser sur base de ce relevé et du tarif appliqué par le fournisseur d’électricité.

2. Remboursement forfaitaire via le tarif CREG : Cette méthode permet de verser une indemnité sans justificatifs détaillés, en se basant sur le tarif CREG, qui est un montant indicatif par kilowattheure (kWh) publié trimestriellement. Le montant total remboursé dépend du nombre de kWh effectivement consommés pour la recharge de la voiture de société. Il est important de noter que ce remboursement est exonéré d'impôt et de cotisations sociales, à condition que la borne ou le compteur distingue clairement la consommation liée au véhicule professionnel.

Dans les deux cas, l’employeur doit prévoir la règle dans la car policy ou dans un accord écrit, afin d’éviter toute ambiguïté.

Et si la borne appartient à l’entreprise ?

Si l’entreprise installe la borne de recharge au domicile du salarié, elle en reste normalement propriétaire. En revanche, si la borne est donnée ou cédée définitivement au travailleur, cela peut constituer un avantage imposable. Mais cela n’affecte en rien le remboursement de l’électricité consommée.

Certaines sociétés choisissent aussi d’installer des bornes communicantes reliées à un système de gestion, ce qui permet de suivre la consommation réelle et d’automatiser le remboursement chaque mois.

Exemple concret

Prenons le cas d’un employé bruxellois qui recharge sa voiture de société à domicile. Sur un mois, sa borne indique une consommation de 180 kWh. En appliquant le tarif CREG du quatrième trimestre (0,3356 €/kWh), l’entreprise lui rembourse :180 × 0,3356 = 60,41 €.

Ce montant est considéré comme neutre fiscalement : il ne génère pas d’avantage en nature, ni d’impôt supplémentaire.

Pourquoi ce cadre est important

Jusqu’ici, l’absence de règles stables compliquait la vie des services RH et des gestionnaires de flotte. Entre les variations de prix de l’électricité, les différences de compteur et les questions fiscales, chaque entreprise devait bricoler sa méthode.

La reconnaissance permanente du tarif CREG simplifie tout : elle garantit une égalité de traitement entre travailleurs, une sécurité juridique pour les employeurs et une prévisibilité budgétaire pour tous.

En résumé

Le remboursement des recharges à domicile repose désormais sur un système clair et durable :

• un tarif trimestriel officiel publié par la CREG ;

• des montants distincts selon la région ;

• un remboursement exonéré d’impôt tant qu’il respecte ce plafond ;

• et une application simple, via la borne du salarié ou un forfait.

Les conducteurs de voitures de société électriques et plug-in hybrides peuvent donc recharger à domicile en toute sérénité : le cadre fiscal suit enfin le rythme de la transition énergétique.