Le nouveau cadre repose sur trois paramètres déterminants : la date de commande du véhicule, sa norme d’homologation et son niveau d’émissions de CO₂. Leur combinaison conditionne directement le niveau et la durée de la déductibilité fiscale.A noter que les entreprises relevant de l’impôt des sociétés ne sont pas concernées par ce qui suit et restent intégralement soumises au régime fiscal dégressif mis en place dans le cadre du verdissement de la fiscalité automobile.  

Les PHEV non homologués Euro 6e-bis : un régime transitoire sous conditions

Tous les PHEV actuellement en circulation ne sont pas encore homologués selon la norme Euro 6e-bis, laquelle deviendra obligatoire pour toute nouvelle immatriculation à partir du 1er janvier 2026. Ces véhicules relèvent donc encore de la norme Euro 6e, voire de normes antérieures.

Dans ce cadre, la fiscalité continue d’opérer une distinction centrale entre :

• les « vrais » PHEV, dont les émissions n’excèdent pas 50 g de CO₂/km ;

• les modèles dépassant ce seuil, qualifiés fiscalement de « faux hybrides », soumis à un régime nettement moins favorable.

Cette distinction reste structurante dans l’ensemble du dispositif.

Commandes antérieures au 1er juillet 2023 : un régime intégralement préservé

Pour les indépendants ayant commandé un PHEV avant le 1er juillet 2023, le cadre fiscal demeure inchangé. Le législateur a volontairement sanctuarisé ces situations afin de préserver la sécurité juridique.

Dans ce cas :

• la voiture et l’ensemble des frais liés restent déductibles entre 95 % et 100 % ;

• la déductibilité est calculée selon la formule120 % – (0,5 % × CO₂ × coefficient carburant) ;

• ce régime s’applique sans limite de durée, tant que le véhicule reste entre les mêmes mains.

Une précision importante concerne toutefois les commandes passées entre le 1er janvier et le 30 juin 2023. Pour ces véhicules :

• la voiture et l’électricité restent déductibles entre 95 % et 100 % ;

• le carburant fossile est plafonné à 50 %.

Commandes entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 : une fiscalité évolutive

Pour les PHEV commandés à partir du 1er juillet 2023, le régime devient plus progressif et évolue par étapes.

Jusqu’à la fin de l’année 2024, la fiscalité reste relativement favorable :

• voiture et électricité déductibles entre 95 % et 100 % ;

• carburant fossile limité à 50 %.

En 2025, un premier durcissement intervient :

• la déductibilité de la voiture et de l’électricité est ramenée à 75 % ;

• le carburant reste plafonné à 50 %.

À partir de 2026, la logique change. La déductibilité de la voiture et de l’électricité remonte à nouveau entre 95 % et 100 %, mais le carburant fossile est progressivement éliminé :

• 50 % en 2026,

• 25 % en 2027,

• 0 % à partir de 2028.

Il faut toutefois rappeler qu’à compter du 1er janvier 2026, aucun PHEV neuf ne pourra être immatriculé sans homologation Euro 6e-bis, ce qui limite concrètement la portée de ce régime pour les modèles non conformes.

À partir de 2026 : la bascule vers Euro 6e-bis

Dès 2026, tout PHEV non homologué Euro 6e-bis commandé est fiscalement assimilé à un véhicule d’occasion. Les modèles neufs devront impérativement respecter la nouvelle norme.

À ce stade, une modification importante intervient dans le calcul de la déductibilité :

• le coefficient carburant disparaît ;

• la formule devient120 % – (0,5 % × CO₂).

Lorsque le véhicule émet au maximum 50 g de CO₂/km, il est alors soumis au régime applicable aux PHEV Euro 6e-bis (voir par ailleurs).

Les PHEV homologués Euro 6e-bis : un régime plus segmenté

La norme Euro 6e-bis s’applique aux nouveaux types de PHEV depuis le 1er janvier 2025 et deviendra obligatoire pour toutes les nouvelles immatriculations à partir de 2026. En raison de tests d’émissions plus réalistes, le seuil définissant un « vrai » PHEV est relevé à 75 g de CO₂/km, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Pour un PHEV Euro 6e-bis commandé en 2025 :

• la voiture et l’électricité sont déductibles à 75 % ;

• le carburant fossile reste limité à 50 %.

À partir de 2026, la déductibilité dépend directement du niveau d’émissions :

• jusqu’à 50 g CO₂/kmla voiture reste déductible entre 95 % et 100 %, l’électricité à 100 %, tandis que le carburant n’est plus déductible ;

• entre 51 et 75 g CO₂/kmla déductibilité de la voiture est limitée à 75 %, l’électricité reste entièrement déductible, sans aucun avantage pour le carburant.

Une érosion programmée jusqu’en 2030

À partir de 2027, les taux de déductibilité commencent à diminuer progressivement, tant pour la voiture que pour l’électricité. Cette baisse se poursuit en 2028 et 2029, avec des taux différenciés selon les niveaux d’émissions.

En 2030, le régime change fondamentalement :

• plus aucune déductibilité n’est accordée pour le véhicule PHEV lui-même ;

• seuls les frais d’électricité subsistent, avec une déductibilité alignée sur celle des véhicules zéro émission :

Les « faux hybrides » : un traitement toujours complexe et pénalisant

Le régime des « faux hybrides » demeure l’un des aspects les plus techniques du dispositif. Avant Euro 6e-bis, un PHEV était considéré comme tel lorsqu’il :

• dépassait 50 g de CO₂/km,

• ou présentait un ratio énergétique inférieur à 0,5 kWh/100 kg.

Avec Euro 6e-bis, le seuil CO₂ est relevé à 75 g/km, mais la logique de pénalisation reste pleinement d’application. Le calcul de la déductibilité repose désormais sur la formule sans coefficient carburant, avec, en l’absence de modèle thermique équivalent, une multiplication par 2,5 de la valeur CO₂ figurant sur le certificat de conformité.

Selon la date de commande, la déductibilité :

• varie fortement pour la voiture (de 0 % à 75 % selon les émissions),

• reste temporairement plus favorable pour l’électricité,

• exclut totalement le carburant fossile à partir de 2026.

À l’horizon 2030, les faux hybrides sont soumis à la même logique que les autres PHEV : plus aucune déductibilité pour le véhicule, seule l’électricité conservant un avantage résiduel.

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Pour toute info complémentaire ou pour un conseil sur mesure, n’hésitez jamais à prendre contact avec les experts de Van Mossel Westlease.