POLITIQUE RELATIVE A L’ INFRASTRUCTURE DE RECHARGE VÉHICULE ÉLECTRIQUE

NOTE EXPLICATIVE

Un Contrat principal de location à long terme a été signé entre la Société de leasing et le Client leasing. Dans le cadre de ce Contrat, le Client leasing loue des véhicules électriques de la Société de leasing pour les mettre à disposition de ses employés. Les différents documents contractuels forment ensemble le « Contrat de location ».

Le Client leasing et/ou ses Employés ont besoin d'une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques.

Dans ce cadre, l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques sera installée sur les terrains d’entreprise du Client leasing et/ou au domicile des Employés, conformément aux accords, conditions et modalités définis dans cette Politique. Toute installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques, à la demande du Client leasing ou d'un Employé lié au Client leasing, est couverte par les dispositions de cette Politique, et cela s'applique à l'ensemble de la flotte de véhicules des Clients leasing.

1. Demande d'installation de l’ infrastructure de recharge pour véhicules électriques

Lorsque le Client leasing souhaite faire installer une infrastructure de recharge sur ses terrains d’entreprise ou chez l’un de ses Employés, il devra en informer la Société de leasing par écrit ou par courrier électronique. Il devra fournir les coordonnées et les informations de contact du département ou de l'Employé concerné.

Ensuite, la Société de leasing fera appel à un partenaire externe pour effectuer l'installation, la certification et la mise en service de l’infrastructure de recharge, ainsi que de tous les accessoires nécessaires, sur les lieux du Client leasing ou chez l'Employé. Les coûts associés seront inclus dans le Contrat de location.

2. Installation de l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques

La Société de leasing, ou son partenaire, prendra contact avec le Client leasing ou l'Employé pour planifier une évaluation visant à déterminer la faisabilité de l'installation de la station de recharge pour véhicules électriques, que ce soit chez le Client leasing ou chez l'employé.

Le processus se déroulera comme suit :

  1. 1.

    Le Client leasing ou l'Employé recevra un courrier électronique contenant une enquête à remplir en ligne. Cette enquête doit être remplie de manière précise afin de préparer l'installation de l’infrastructure de recharge.

  2. 2.

    Une notification sera envoyée au Client leasing ou à l'Employé dès que la commande aura été approuvée.

  3. 3.

    Un rendez-vous sera planifié pour l'installation de l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques, idéalement en fonction de la date de livraison du véhicule électrique.

  4. 4.

    En Belgique, il est obligatoire de certifier le chargeur installé. Si vous optez pour une installation complète par le biais de la Société de leasing, la certification sera prise en charge. Après l'installation, la certification obligatoire sera organisée avec le Client leasing ou l'Employé par un organisme tiers indépendant. L'utilisation de la station de recharge ne sera autorisée qu'après la certification.

  5. 5.

    Ensuite, la mise en service et le démarrage des services de gestion de l'infrastructure seront effectués. L'activation se fera au moyen d'une carte RFID ou d'une carte de recharge liée aux services de gestion et remise au Client leasing ou à son Employé.

  6. 6.

    L’infrastructure de recharge pourra être utilisée une fois que la carte de recharge liée aux services de gestion sera activée.

3. Coût de l'infrastructure de recharge, facturation et valeur résiduelle

L'infrastructure de recharge pour véhicules électriques est (pré)financée par la Société de leasing et intégrée dans le Contrat de location ainsi que dans le loyer mensuel.

Chaque mois, le Client leasing doit payer un montant à la Société de leasing pour l'utilisation de l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Ce montant prend en compte l'investissement initial, la durée restante du Contrat de location, ainsi que d'éventuels frais d'activation ou de gestion de la station. La facturation de l’infrastructure de recharge est effectuée par la Société de leasing en même temps que le loyer mensuel.

La répartition de ces coûts entre le Client leasing et l'Employé se fait conformément à leur politique de véhicules, et elle n'est pas gérée par la Société de leasing.

En cas de résiliation anticipée du Contrat de location, quel qu'en soit le motif, la valeur résiduelle de l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (immédiatement exigible) est calculée comme suit : Coût initial de l'investissement / durée totale du Contrat de location x durée restante du Contrat de location, majoré de frais administratifs.

4. Propriété de l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques

La Société de leasing conserve la propriété de l’infrastructure de recharge aussi longtemps que le Contrat de location du véhicule électrique associé est en vigueur, et au moins jusqu'au paiement du dernier loyer mensuel spécifié dans le Contrat. Une fois ces conditions remplies, la propriété de la station de recharge pour véhicules électriques est automatiquement transférée au Client leasing.

L'investissement dans l’infrastructure de recharge est entièrement amorti sur la durée du Contrat de location, ce qui signifie qu'aucune valeur résiduelle n'est due à la fin du Contrat à la date prévue.

Après le transfert de la propriété, la carte de recharge est désactivée et les services de gestion de la station de recharge sont interrompus. Si le Client leasing ou son Employé commande un nouveau véhicule de leasing auprès de la Société de leasing, la carte de recharge pourra continuer à être utilisée, et les services de gestion pourront être maintenus ou réactivés conformément aux accords conclus entre la Société de leasing et le Client leasing.

5. Résiliation (anticipée)  du Contrat de location - Transfert de propriété

5.1. Fin du Contrat de location

L’infrastructure de recharge pour véhicules électriques reste la propriété de la Société de leasing tant que le Contrat de location du véhicule est en cours et tant que tous les loyers mensuels correspondants n'ont pas été entièrement réglés. Après la fin du Contrat de location et le paiement de tous les loyers dus, la propriété de l’infrastructure de recharge est automatiquement transférée au Client leasing.

Tout transfert éventuel de la propriété de la station de recharge au bénéfice de l'Employé ou du propriétaire du logement où la station est installée se fait indépendamment de la Société de leasing, conformément à la politique de véhicules établie entre le Client leasing et l'Employé.

Lors de la résiliation du Contrat de location, la carte de recharge est désactivée, et l'abonnement aux services de gestion associés à l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques est interrompu. Pour une utilisation continue, le Client leasing ou l'Employé doit prendre les mesures nécessaires pour permettre l'accès à l’infrastructure de recharge sans carte de recharge, ou conclure un contrat de gestion avec un prestataire de services de leur choix.

5.2. Déménagement de l'Employé

L’infrastructure de recharge reste la propriété de la Société de leasing pendant la durée du Contrat de location. Si l'Employé déménage, la Société de leasing transférera la propriété au Client leasing. À ce moment, les paiements mensuels restants pour la station de recharge, avec des frais administratifs supplémentaires, seront immédiatement exigibles et facturés au Client leasing.

Tout arrangement des coûts entre le Client leasing et l'Employé, ainsi que tout éventuel transfert de propriété à l'Employé, se fait indépendamment de la Société de leasing, conformément à la politique de véhicules établie entre le Client leasing et l'Employé.

5.3. Résiliation anticipée du Contrat de location

En cas de résiliation anticipée du Contrat de location, pour quelque raison que ce soit (à la demande du Client leasing/de l'Employé, en cas de licenciement/départ de l'Employé, en cas de perte totale ou de vol du véhicule, etc.), la propriété de l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques est transférée au Client leasing à ce moment-là.

Les paiements mensuels restants pour la station de recharge, majorés de frais administratifs, deviennent immédiatement exigibles et sont facturés par la Société de leasing au Client leasing.

Tout arrangement des coûts entre le Client leasing et l'Employé, ainsi que tout éventuel transfert de propriété à l'Employé, se fait indépendamment de la Société de leasing, conformément à la politique de véhicules établie entre le Client leasing et l'Employé.

Lors de la résiliation du Contrat de location, la carte de recharge est désactivée, et l'abonnement aux services de gestion associés à l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques est interrompu. Pour une utilisation continue, le Client leasing ou l'Employé doit prendre les mesures nécessaires pour permettre l'accès à l’infrastructure de recharge sans carte de recharge, ou conclure un contrat de gestion avec un prestataire de services de leur choix.

6. Assurance

L'infrastructure de recharge pour véhicules électriques n'est pas couverte par l'assurance automobile, mais est assurée via l'assurance incendie de l'emplacement où elle est installée (terrain d'entreprise, résidence privée, etc.).

Il incombe au Client leasing et/ou à l'Employé de signaler l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques à leur assurance incendie.

7. Responsabilité

La Société de leasing ne peut être tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations concernant la station de recharge, en raison de facteurs externes ou d'actions du Client leasing ou de l'Employé, y compris, mais sans s'y limiter, les cas suivants :

  • Non-conformité de l'installation électrique chez le Client leasing ou l'Employé.

  • Perturbations ou défauts de qualité dus à des facteurs externes (coupures de courant, pannes, foudre, mesures imposées par les autorités belges ou européennes). 

  • Perturbation due à des travaux d'entretien, d'amélioration et/ou d'extension du réseau, du terminal ou d'autres installations ; 

  • Mauvaise utilisation ou utilisation incorrecte de l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques par le Client leasing/ l'Employé ; 

  • Perturbation ou défaut de qualité imputable au Client leasing/l'Employé.

Ni la Société de leasing, ni le Client leasing, ni l'Employé ne peuvent être tenue responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris, mais sans s'y limiter la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de revenus, ou encore des coûts administratifs, des frais supplémentaires, la diminution du nombre de clients ou les réclamations de tiers à l'encontre de l'une de ces Parties.

8. Divers

L'entretien ou la réparation (hors garantie) de l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques ne font pas partie du contrat de location et sont à la charge du client ou du Client leasing/de l'Employé.. Ces entretiens et réparations sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité du Client leasing/de l'Employé et sans l'intervention de la Société de Leasing. Si la Société de Leasing venait à intervenir de toute façon et à avancer ces frais si nécessaire, les frais encourus seront facturés à la charge du Client leasing.

La présente Politique vient compléter le Contrat de location en cas d'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques chez le Client Leasing et/ou chez un Employé de ce dernier, et forme à ce titre un tout indissociable avec le Contrat de location. Les dispositions du Contrat de location restent pleinement en vigueur.

Pour la Société de leasing
Van Mossel Westlease SA (0425.168.816)
Noordersingel 19
2140 Anvers